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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 26.1 - Règlement sur les frais de remorquage et de garde des véhicules routiers saisis et sur le seuil relatif à la valeur des véhicules routiers saisis non réclamés
Article 1
Versions de la disposition
1. Dans la présente section, on entend par:
«récupération» : l’ensemble des manœuvres requises afin de mettre un véhicule routier dans une position nécessaire à l’opération de remorquage ou afin de déplacer une importante perte de chargement ou des débris majeurs provenant du véhicule à remorquer;
«véhicule de protection» : un véhicule routier muni d’une flèche de signalisation et appartenant à une entreprise de remorquage.
En vig.: 2023-06-01
1. Dans la présente section, on entend par:
«récupération» : l’ensemble des manœuvres requises afin de mettre un véhicule routier dans une position nécessaire à l’opération de remorquage ou afin de déplacer une importante perte de chargement ou des débris majeurs provenant du véhicule à remorquer;
«véhicule de protection» : un véhicule routier muni d’une flèche de signalisation et appartenant à une entreprise de remorquage.
